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Mort de Nahel : L'article L. 435-1 du CSI sur le banc des accusés - Actu-Juridique
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TOUT GEND'ARMES - Cadre légal d'usage des armes | Facebook
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Info L'Essor – Usage des armes : premier non-lieu pour les forces de l'ordre au titre de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure
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