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Rapport n°3527 - 15e législature - Assemblée nationale
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Administratif | topgend
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𝟗𝟒' 𝒍𝒊𝒃𝒓𝒂 ⚖️ on X: "#refusdobtemperer à l'attention des apprentis  pénalistes, l'art. L435-1 du CSI, cas n°4 légifère le cadre légal d'usage  des armes dans cette situation https://t.co/coRLlidwGl" / X
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Colporteur on X: "On oublie les beaux cadeaux du P.S, l'article L 435-1 du code  de la sécurité intérieure, par exemple. Son 3ème alinéa justifie ces tirs.  https://t.co/OLvhN9rtOb" / X
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Lettre de l'État en Moselle – Numéro 50 - juillet 2022
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